
Procédure de saisie immobilière : l’arbitrage entre prescription et dispositif de lutte contre les clauses abusives
Par Richard JONEMANN le 08/10/2026
La défaillance dans le remboursement d’un prêt immobilier peut conduire la banque à invoquer la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt pour prononcer la déchéance du terme du prêt, exiger le remboursement de l’intégralité du capital restant ... Lire la suite >




