La rupture conventionnelle est souvent présentée comme une séparation « à l’amiable » entre le salarié et l’employeur.

Les avantages sont nombreux : elle évite le conflit et permet de percevoir une indemnité tout en ouvrant droit à l’assurance chômage.

Mais derrière cette apparente simplicité se cachent parfois des déséquilibres importants, voire des erreurs qui peuvent coûter cher.

Cet article a pour objectif de vous aider à identifier les points de vigilance essentiels avant de signer une rupture conventionnelle.

1. Le cadre légal

La rupture conventionnelle individuelle  permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail.

Elle ne peut résulter ni d’une pression ni d’un détournement de procédure.

Pour être valable, la convention doit respecter :

  • la tenue d’un ou plusieurs entretiens préalables, permettant un échange libre ;

  • la signature d’une convention écrite précisant notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité ;

  • un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties ;

  • et enfin une homologation par la DREETS.

Sans cette homologation, la rupture est nulle.

 

2. Les principaux pièges pour les salariés

➤ La pression déguisée : rupture « forcée »

Si la rupture conventionnelle est proposée sous contrainte (menace de licenciement, dénigrement, mise à l’écart, suppression de poste), l'accord n’est plus réellement libre.

La convention peut alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.

Conseil : si vous ressentez une pression, ne signez pas immédiatement. Demandez un délai pour réflechir et consultez un avocat avant toute décision.

➤ L’indemnité minimale n’est pas toujours équitable

La loi prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Mais pour les salariés, l'indemnité minimale est souvent inférieure à la valeur réelle du préjudice subi ou aux avantages perdus (bonus, variable, intéressement, voiture de fonction…).

Un avocat peut évaluer les éléments de rémunération à inclure dans la négociation et aider à obtenir une indemnité plus juste, souvent par une transaction complémentaire.

➤ Les clauses post-contractuelles oubliées

Lors d’une rupture conventionnelle, certaines clauses du contrat continuent de produire leurs effets, notamment :

  • la clause de non-concurrence (qui doit être indemnisée) ;

  • la clause de confidentialité ;

  • ou encore une clause de dédit-formation.

Ces obligations doivent être vérifiées avant la signature, afin d’éviter toute contrainte professionnelle ou financière ultérieure.

Par exemple, l’employeur doit expressément renoncer à la clause de non-concurrence s’il ne souhaite pas la faire exécuter.

➤ L’impact sur les droits au chômage et la fiscalité

L'indemnité de rupture conventionn est, en principe, exonérée d'impôt sur le revenu et, en fonction de son montant, totalement ou partiellement exonérée de cotisations et charges.

Il est donc crucial de déterminer si les montants sont négociés en net ou en brut afin d'éviter les mauvaises surprises.

Par ailleurs, le versement d'indemnités supra-légales entraîne un différé d'indemnisation chômage. :

Un accompagnement juridique permet d’optimiser les dates et montants pour éviter toute perte de droits ou surimposition.

 

3. La stratégie avant signature

Avant d'accepter une convention de rupture, il est essentiel de :

  • Analyser le contexte : s’agit-il d’une proposition réellement libre ou d’une alternative déguisée à un licenciement.
  • Évaluer la valeur du départ : comparer l’indemnité proposée avec celle qui serait obtenue en cas de licenciement contestable.
  • Anticiper l’avenir professionnel : vérifier les clauses restrictives et les conditions de retour à l’emploi.

Une consultation juridique en amont permet souvent d’améliorer significativement les conditions de départ, voire d’éviter une erreur irréversible.

 

4. Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

Pour un salarié, la rupture conventionnelle est souvent un moment stratégique : il s’agit de préserver ses intérêts financiers tout en sécurisant sa réputation professionnelle.

Un avocat en droit du travail :

  • vérifie la validité de la procédure et l’absence de vice du consentement ;

  • négocie une indemnité adaptée à votre situation et à votre niveau de responsabilité ;

  • et vous assiste jusqu’à l’homologation de la convention.

 

Les réflexes à adopter :

  1. Ne jamais signer dans la précipitation.

  2. Faire relire la convention par un avocat avant de donner son accord.

  3. Vérifier les clauses contractuelles (non-concurrence, confidentialité, préavis).

  4. Évaluer l’indemnité réelle au regard de votre ancienneté, de votre poste et de vos droits acquis.

  5. S’assurer de l’homologation et conserver l’ensemble des documents.

Besoin d’un accompagnement avant de signer ?

Maître Silvia DIAZ, avocat en droit du travail à Bordeaux, vous accompagne dans la négociation et la sécurisation de votre rupture conventionnelle. Contactez le cabinet pour une première consultation et assurez-vous que votre départ soit véritablement équilibré et sécurisé.