
De la rupture brutale des relations commerciales établies : comment se défendre contre un préavis jugé trop court ?
Par Stéphane BIGOT le 12/06/2025
On pourrait croire qu’il n’y aucune solution lorsqu’un partenaire commercial impose dans son contrat une clause de préavis lui permettant de rompre, dans un délai court ou insuffisant, ce contrat et les relations commerciales qui en découlent, et ce, en l’absence de toute faute commise par l’autre partie. Cette ... Lire la suite >