
Impositions définitives contraires au droit de l’UE : le Conseil d’Etat ouvre une porte pour de nouveaux contentieux
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 12/06/2025
Par sa décision du 19 mai 2025 (n° 491417, Société Groupe Bruxelles Lambert), le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un contribuable peut rouvrir une contestation d’impositions devenues définitives lorsqu’une jurisprudence postérieure de la CJUE révèle leur ... Lire la suite >