La Commission Européenne vient d’envoyer une mise en demeure à la France en matière fiscale. Ce qu’elle lui reproche ?

D’avoir mal transposé la directive mère-filles (directive 2011/96/UE), qui prévoit que les dividendes versés par une filiale à sa mère sont exonérés de retenue à la source dans certaines conditions. L’article 119 ter du CGI est en ligne de mire, car il pose notamment comme critère que la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne (UE), en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et ne pas être considérée, par l’effet d’une convention fiscale internationale, comme ayant sa résidence fiscale dans un Etat tiers à l’Espace économique européen.

Mais la directive ne vise que le domicile fiscal. Le texte français n’est donc pas conforme à la directive. La France pourra-t-elle apporter une réponse satisfaisante à la Commission pour préserver son dispositif ?

Affaire à suivre…

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