La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage avec les héritiers. Elle ne s'applique que dans un régime matrimonial communautaire : communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 5-11-2025 n° 23-19.780 FS-B) tranche enfin un point qui faisait encore l’objet de divergences entre différentes cours d’appel : le prélèvement préciputaire, qui ne constitue pas une opération de partage, ne peut pas être soumis au droit de partage. Cette sécurisation est bienvenue.
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Crédit photo : Надежда Мустафаева @ Pexels

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