Il existe, dans le droit bancaire, une procédure que peu de victimes de fraude connaissent — et que certaines banques semblent pressées d'oublier. On l'appelle le recall, ou procédure de retour de fonds et la cour d'appel de Bordeaux vient d'en préciser les contours d'une façon qui devrait faire réfléchir plus d'un établissement dans son arrêt du 23 février 2026 (n° 23/05381).

La procédure de recall permet d'annuler un virement en cas d'erreur ou de fraude. Elle consiste pour le donneur d'ordre à demander à sa banque de rappeler les fonds auprès de la banque du bénéficiaire du virement. Le mécanisme est simple en théorie. En pratique, son efficacité dépend d'un facteur décisif : la rapidité d'exécution.

C'est précisément sur ce point que la cour d'appel de Bordeaux est venue trancher.

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1. La mécanique du recall : une course contre la montre

Dans l'hypothèse d'une fraude, la demande de recall doit être faite dans une période de 13 mois, et une réponse doit être apportée dans les 15 jours. Si le virement n'est pas encore exécuté, il est immédiatement intercepté par le système de compensation et de règlement.

Mais une fois les fonds crédités sur le compte du bénéficiaire — qui est souvent celui d'un escroc —, les chances de les récupérer s'amenuisent à chaque heure qui passe. Une procédure de recall engagée plus de 24 heures après le virement voit ses chances de succès sérieusement compromises. S'agissant d'une escroquerie, les fonds sont rapidement transférés ou vidés du compte bénéficiaire.

C'est dans ce contexte que la question de la diligence de la banque prend tout son sens.

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2. Le Rulebook SEPA n'autorise pas l'inertie

Selon le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, « la banque du bénéficiaire doit traiter le recall dès réception de la requête et transmettre une réponse positive ou négative dans les 15 jours ». Ce délai de 15 jours concerne la banque du bénéficiaire. Côté banque du payeur, l'obligation est encore plus exigeante.

Mais ce délai maximum ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour ne rien faire en attendant son expiration. La jurisprudence converge sur ce point avec une clarté croissante.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24/05458), a expressément jugé que le délai maximum de dix jours prévu par le Rulebook SEPA n'autorise pas l'inertie, et que la diligence de la banque est de nature à conditionner le succès de la demande de retour.

La cour d'appel de Lyon avait, quelques mois plus tôt, posé le même principe avec encore plus de clarté. Dans un arrêt du 24 avril 2025 (RG 22/02974), elle a retenu la faute d'une banque dont la procédure de recall avait été lancée six jours après le virement. Une telle opération, pour être efficace, ne doit pas dépasser un délai de 24 heures en Europe.

C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, commenté par le professeur Lasserre Capdeville, qui vient consolider et préciser ce cadre jurisprudentiel.

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3. Le fondement légal : l'article L. 133-21, alinéa 3, du Code monétaire et financier

L'article L. 133-21, alinéa 3, du Code monétaire et financier est sans ambiguïté : le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement concernée. Ce verbe n'est pas anodin. Il implique une démarche active, immédiate, documentée.

La jurisprudence des cours d'appel — désormais rejointe par Bordeaux — en tire une conséquence directe : si la banque du payeur tarde à initier la procédure sans raison objective, et si ce retard a diminué les chances de succès du recall, sa responsabilité peut être engagée.

La banque du bénéficiaire n'est pas non plus à l'abri. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 juillet 2023 (n° 22/00694), une banque bénéficiaire avait été condamnée pour avoir attendu 13 jours avant de répondre à la requête de recall — manquement à son obligation de diligence, en violation du droit européen et de l'article L. 133-21, alinéa 3.

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4. La preuve : une charge qui pèse sur la banque

Un point procédural mérite d'être souligné. La charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement. C'est à la banque de démontrer qu'elle a agi avec toute la diligence requise — et non à la victime de prouver la négligence de son établissement. Ce renversement de la charge probatoire est loin d'être anecdotique : il modifie profondément l'équilibre du contentieux.

En pratique, cela signifie que la banque doit être en mesure de produire les preuves horodatées de chaque étape de sa démarche : date de réception du signalement de fraude par le client, date d'envoi de la requête de recall à la banque bénéficiaire, date de réponse obtenue. L'absence de traçabilité peut être retenue contre elle.

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5. Le préjudice : une perte de chance, pas un remboursement automatique

Il serait inexact de laisser entendre que le retard de la banque ouvre automatiquement droit au remboursement intégral des sommes perdues. Les juridictions retiennent, dans la quasi-totalité des cas, un préjudice de perte de chance — c'est-à-dire la chance, perdue en raison du retard fautif, de récupérer tout ou partie des fonds.

L'évaluation tient compte de plusieurs paramètres : l'ampleur du retard, la nature de l'escroquerie, les circonstances propres à chaque dossier (notamment une éventuelle part de négligence de la victime elle-même). Une perte de chance peut représenter 15 %, 50 %, ou davantage du montant fraudé selon les faits. Ce n'est pas rien : sur un virement de 50 000 euros, même 20 % représentent 10 000 euros d'indemnisation.

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6. Ce que cela change pour les victimes de fraude

Concrètement, tout client victime d'un virement frauduleux qui a signalé la fraude à sa banque — et dont la banque a tardé à lancer le recall — dispose désormais d'un fondement solide pour engager la responsabilité de son établissement.

Les questions à se poser sont les suivantes : à quelle date avez-vous signalé la fraude à votre banque ? Combien de temps s'est écoulé avant que la procédure de recall soit effectivement lancée ? Votre banque vous a-t-elle informé du résultat dans des délais raisonnables ? Ces éléments, soigneusement documentés, sont au cœur du dossier contentieux.

Bien que la procédure de recall reste mal connue du grand public, elle commence à générer un contentieux substantiel. Le droit, ici, rattrape la réalité — et c'est une bonne nouvelle pour les victimes.

Vous avez effectué un virement à la suite d'une escroquerie et votre banque a tardé à réagir ? Vous n'avez pas obtenu de remboursement, ou seulement partiel ? La jurisprudence la plus récente ouvre des perspectives concrètes. Un premier échange suffit à évaluer votre situation.

→ thomas.gauriat@tga-avocat.fr | 07.61.77.20.83