Une procédure collective vient d’être ouverte à l’égard de votre entreprise et vous souhaitez contester la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée à Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives aux entreprises en difficulté.

L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, suppose que celle-ci soit en cessation des paiements.

Autrement dit, qu’elle ne puisse pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le Tribunal qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements.

Cette date peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Étant précisé que le report maximum de la date de cessation des paiements est de 18 mois (sauf fraude). 

Les conséquences de la fixation de la date de cessation des paiements :

  • les actes passés par l’entreprise entre la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal et celle du jugement ouvrant la procédure collective (on parle d’une période suspecte), peuvent être annulés,
  • le défaut de déclaration par le dirigeant de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance, peut être sanctionné par une interdiction de gérer, voire par une condamnation à combler le passif de l’entreprise.

Pour contester la date fixée par le Tribunal, vous pouvez interjeter appel de sa décision. Il conviendra de prouver qu’à la date fixée par le Tribunal, l’entreprise disposait d’un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible.

Attention :

  • le délai d’appel est extrêmement court,
  • la procédure d’appel nécessite l’intervention obligatoire d’un Avocat.

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon ?

Que vous soyez créancier ou débiteur, l’ouverture d’une procédure collective peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée en droit des entreprises en difficulté à Lyon, vous accompagne.

Intervention auprès de :

débiteurs :

  • prévention de difficultés : renégociation et restructuration de dettes bancaires, obligataires, sociales ou fiscales, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation, etc. ;
  • ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ;
  • période d’observation : assistance / représentation devant le Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques ;

créanciers :

  • déclaration de créance et procédure de vérification des créances ;
  • actions en revendication et en restitution ; 
  • etc.

mandataires / administrateurs judiciaires :

  • action en report de la date d’état de cessation des paiements ;
  • action en nullité de la période suspecte ; 
  • action en responsabilité du dirigeant (en comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, etc.),
  • rédaction de plan de sauvegarde et de plan de continuation ;
  • rédaction d’offres de reprise ;
  • etc.

dirigeants :

  • action en comblement de l’insuffisance d’actif ;
  • sanction personnelles (faillite personnelle et / ou interdiction de gérer) ;
  • etc.

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, tribnal des activités économiques, juge commissaire, tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.).

Cabinet d’avocat à Lyon – Intervention nationale

Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne à Lyon dans toute la France (Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.).

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