
Réforme majeure de la procédure civile à compter du 1er septembre 2025 : L'amiable devient la norme !
Par Zia OLOUMI le 27/07/2025
Le mois de juillet 2025 était prolifique en textes de modification de la procédure civile, après le décret n° 2025-619 du 8 juillet portant mesures de simplification et sa Circulaire de présentation, voici la sortie d'un texte tant attendu : Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme ... Lire la suite >
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