Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/01678
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur un litige né d’une vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement livré à l’été 2015. Le promoteur-vendeur n’a pas livré la cuisine et les parois de douche à la date convenue. Une convention de séquestre du 25 juin 2015 a aménagé la situation, avec installation ... Lire la suite >
