La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal.
Par Pascal GOURDON le 11/05/2024
Il convient, par application de l'article 122-7 du Code pénal,de retenir l'excuse de nécessité et, réformant le jugement entrepris, de relaxer le prévenu des de la poursuite pour détention de stupéfiants, dès lors que celui-ci, paraplégique, et bien menacé par un danger actuel,ses ... Lire la suite >