Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Cour d'appel de Cayenne, le 11 septembre 2025, n°23/00221

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Cayenne a tranché un litige d’exécution forcée opposant un organisme de recouvrement à un cotisant. Un commissaire de justice avait, le 17 janvier 2023, dressé un procès-verbal de saisie-vente sur le fondement de deux contraintes signifiées et demeurées sans opposition. Le juge de l’exécution du ... Lire la suite >
Photo de profil

Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/04274

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025 (RG 24/04274, Portalis DBV2-V-B7I-J2TG), statue sur un litige de paiement non autorisé exécuté via un service de banque à distance assorti d'une authentification forte. Le titulaire d'un compte de dépôt conteste un virement instantané de 7 000 euros réalisé à la suite d'une ... Lire la suite >
Publiée entre et