Tribunal judiciaire de Colmar, le 28 juillet 2025, n°24/02067
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Colmar, juge aux affaires familiales, 28 juillet 2025 (RG 24/02067), statue sur une demande en divorce déposée le 12 novembre 2024. La décision intervient dans un contexte familial international et tranche successivement la compétence, la loi applicable, le prononcé du divorce et ses effets accessoires. Le dispositif énonce ... Lire la suite >