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Cour d'appel de Toulouse, le 30 juillet 2025, n°23/04262

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 29 juillet 2025 (4e chambre, RG 23/04262), tranche un litige relatif à la classification et à la rupture. Une salariée, engagée en 2011 et transférée en 2015, a été déclarée inapte par le médecin du travail le 20 septembre 2021, l’avis précisant que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement ... Lire la suite >
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