
Guide fiscal – La proposition de rectification (procédure de rectification contradictoire) Analyse juridique et pratique
Par Nathalie AFLALO le 28/01/2026
La proposition de rectification constitue un acte fondamental de la procédure fiscale. Elle marque l’ouverture d’un dialogue contradictoire entre l’administration et le contribuable lorsqu’une insuffisance, omission, inexactitude ou dissimulation est constatée dans une déclaration. Ce guide présente les ... Lire la suite >






