
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)
Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 22-17.315) publié ... Lire la suite >