
Effets du certificat d’urbanisme sur l’instruction d’une demande de permis de construire
Par Pol-Emmanuel GRENET le 03/11/2025
Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme confère à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, examinée ... Lire la suite >







