Des époux communs en bien se sont engagés comme caution par un même acte alors que l'un des engagements est disproportionné aux biens et revenus d'un des conjoint qui s'est porté caution.
La cour de Cassation par un arrêt du 5 novembre 2025 a jugé que l'acte de caution n'est pas nul permettant la sasissabilité de la masse commune.
Maitre TOUREL avocat sépcialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine.

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