Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu.

L'objectif général du PLFSS pour 2026 est d'engager un effort financier important pour ramener le déficit de la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre d'ici 2029.

Cet effort repose principalement sur la maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes : 

1) Maîtrise des dépenses. - Le principal objectif du PLFSS 2026 est de ramener les comptes à l'équilibre :

  • Retour à l'excédent : Le projet de loi prévoit un solde excédentaire de 0,1 point de PIB pour l'ensemble des administrations de Sécurité sociale (ASSO) en 2026, après un déficit de -0,3 point de PIB en 2025. C'est l'indicateur clé du redressement
  • Déficit des régimes de base : Le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) est révisé à -23 milliards d'euros en 2025
  • Amortissement de la dette : L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est fixé à 16,2 milliards d'euros
  • Maîtrise des dépenses de santé (ONDAM) : Bien que l'article 2 confirme l'ONDAM pour 2025 à 265,9 Md€, l'effort principal pour 2026 s'appuie sur une maîtrise très stricte de l'ONDAM visant environ 7,1 milliards d'euros d'économies (information contextuelle issue de l'exposé des motifs et des déclarations gouvernementales)

2) Optimisation des recettes . - Plusieurs articles introduisent de nouvelles recettes ou maintiennent des paramètres pour augmenter les cotisations :

  • Augmentation de la contribution sur les ruptures conventionnelles : Le projet prévoit une augmentation de 10 points de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle. Cette mesure vise à rendre ce mode de séparation plus coûteux pour l'employeur et ainsi générer des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale
  • Réduction du coût de dispositifs coûteux et dont l'efficacité est jugée limitée ou inférieure aux attentes : Par exemple, il est prévu la suppression totale de l'exonération en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats conclus à partir de janvier 2026
  • Soumission à contribution des compléments de salaire : L'on parle d'avantages sociaux et culturels octroyés par l'employeur ou le comité social et économique (CSE), tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Il est proposé de soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %
  • Contribution exceptionnelle des mutuelles : Il est institué, au titre de l'année 2026, une nouvelle contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires d'assurance maladie (mutuelles, assureurs) sur l'ensemble des cotisations d'assurance maladie complémentaires qu'ils perçoivent. Cette mesure vise à ce que ces organismes contribuent davantage à l'effort de rééquilibrage
  • Gel du barème de CSG : Les seuils de revenus qui conditionnent l'application des taux réduits ou nuls de CSG (contribution sociale généralisée) sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d'invalidité, allocations chômage) sont maintenus à leur niveau de 2025 pour 2026. Cette mesure, en l'absence d'indexation sur l'inflation, permet d'augmenter les recettes
  • Gel des pensions de retraite de base : La mesure la plus marquante est le gel de l'indexation des pensions de retraite de base. Cela signifie que leur revalorisation, habituellement basée sur l'inflation, est suspendue pour 2026
  • Gel des prestations sociales : Un gel similaire est envisagé pour l'ensemble des prestations sociales (hors exceptions prévues par la loi)

Autres mesures

  • Création d'un congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale : Il remplacera le congé parental actuel pour mieux soutenir la parentalité et relancer la natalité
  • Facilitation du retour au travail après maternité : Les visites de reprise après un congé maternité ne seront plus obligatoires, dans l'optique de simplifier les démarches et favoriser un retour rapide à l'emploi
  • Relèvement progressif, à compter de 2026, de l'âge de majoration des allocations familiales de 14 ans jusqu'à l'âge clé de 18 ans
  • Encadrement de la durée de la primo-prescription d'arrêt maladie à 15 jours (en ville) et 30 jours (à l'hôpital) : Il s'agit de limiter la croissance des dépenses d'indemnités journalières (IJ) en responsabilisant les prescripteurs
  • Réduction du plafond des indemnités journalière pour les patients en ALD non exonérante (passant de 1 095 jours à 360 jours sur 3 ans) : Le projet de loi entend harmoniser les droits et recentrer les IJ sur les arrêts de travail les plus lourds
  • Simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles : Le projet de loi renvoie notamment à un décret la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic pour certaines maladies des tableaux
  • Réduction des inégalités de pension entre les femmes et les hommes : Il s'agit d'abord de renforcer la prise en compte du nombre d'enfants des assurées pour le calcul de leur salaire annuel moyen, en établissant ce salaire de référence sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant, et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus. Il s'agit ensuite de tenir compte des majorations de durée d'assurance (attribuées pour la naissance d'un enfant) pour permettre l'ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres
  • Réforme du cumul emploi-retraite pour le faire gagner en lisibilité et lutter contre les effets d'aubaine : Il est proposé : 1) avant l'atteinte de l'âge d'ouverture des droits de droit commun (64 ans à terme), un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d'activité et ce dès le premier euro, ce qui permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un cumul avantageux entre salaire et pensions ; 2) entre l'âge d'ouverture des droits (64 ans à terme) et l'âge d'annulation de la décote (67 ans) : un cumul emploi-retraite partiel, prévoyant un écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 euros de revenus d'activité par an ; 3) et après l'âge d'annulation de la décote (67 ans) : un cumul intégral permettant la création de droit à une seconde pension.

(Source : Lexis360 du 17/10/2025).