Le remboursement des indemnités chômage prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail n’est applicable que dans les cas expressément visés par ce texte.

Or la nullité fondée sur l’atteinte à la liberté d’expression n’en fait pas partie.

Après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée au motif que l'employeur lui avait reproché l'exercice de sa liberté d'expression, l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.719, F-D).

(Source : Lexis360 du 12/03/2026)