
La fixation de l'ITT pénale par le juge et enjeu de qualification- Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022.
Par Anne Cécile MAURY le 18/11/2026
La fixation de l'ITT pénale par le juge et enjeu de qualification- Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022. A la suite d'une agression, la victime est transporte au service des urgences qui fixe une ITT initiale à 30 jours en raison d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des lésions dentaires. Dans le cadre de ... Lire la suite >







