
Taux « CHF à 3 mois » et commission de change : ces clauses de votre prêt en francs suisses sont-elles abusives ? (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848)
Par Anne-Sophie RAMOND le 26/10/2026
Le contentieux des prêts en francs suisses ne se limite pas à la clause de risque de change. Deux autres stipulations, présentes dans la quasi-totalité des contrats commercialisés par les caisses régionales entre 2007 et 2012, viennent d’être jugées abusives par la Cour de cassation : la clause de ... Lire la suite >








