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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail, Droit bancaire et financier
Barreau : Paris
Adresse : 10 RUE DE LA NEVA 75008 PARIS

Les publications de Maître Anne-Sophie RAMOND

Taux « CHF à 3 mois » et commission de change : ces clauses de votre prêt en francs suisses sont-elles abusives ? (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848)

Taux « CHF à 3 mois » et commission de change : ces clauses de votre prêt en francs suisses sont-elles abusives ? (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848)

Par Anne-Sophie RAMOND le 26/10/2026
Le contentieux des prêts en francs suisses ne se limite pas à la clause de risque de change. Deux autres stipulations, présentes dans la quasi-totalité des contrats commercialisés par les caisses régionales entre 2007 et 2012, viennent d’être jugées abusives par la Cour de cassation : la clause de ... Lire la suite >
Avoir subi une perte de change, est-ce « connaître » le caractère abusif de son prêt en francs suisses ? (CA Lyon, 19 mars 2026, RG n° 24/07526)

Avoir subi une perte de change, est-ce « connaître » le caractère abusif de son prêt en francs suisses ? (CA Lyon, 19 mars 2026, RG n° 24/07526)

Par Anne-Sophie RAMOND le 23/10/2026
La cour d’appel de Lyon, juridiction de référence pour les frontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie, a rendu le 19 mars 2026 un arrêt (RG n° 24/07526) qui ferme l’une des dernières lignes de défense des banques : l’idée que l’emprunteur, parce qu’il a souffert du change, aurait ... Lire la suite >
Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)

Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)

Par Anne-Sophie RAMOND le 16/10/2026
Les banques opposent presque systématiquement la prescription aux emprunteurs qui contestent, dix ou quinze ans après la signature, un prêt immobilier libellé en francs suisses. L’argument est simple : le contrat date de 2006 ou 2008, le délai de cinq ans est écoulé, l’action serait donc irrecevable. ... Lire la suite >
Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 07/10/2026
Introduction Tout le monde ne peut pas saisir votre bien immobilier. La saisie immobilière est réservée aux créanciers qui réunissent certaines conditions. Comprendre qui peut agir, et dans quelles conditions, vous permet d'évaluer votre situation et les voies de défense disponibles. Le créancier ... Lire la suite >
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