
Prêt en francs suisses : peut-on obtenir des dommages-intérêts en plus des restitutions ? (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848)
Par Anne-Sophie RAMOND le 28/10/2026
Obtenir la reconnaissance du caractère abusif des clauses d’un prêt en devises est une victoire juridique. En faire une victoire financière complète suppose de distinguer rigoureusement deux terrains : la restitution, qui découle automatiquement des clauses réputées non écrites, et l’indemnisation, ... Lire la suite >








