La différence entre ces deux notions n’est pas que sémantique : la prescription peut être interrompue ou suspendue par plein de choses (reconnaissance de responsabilité, expertise amiable, etc)… alors que la forclusion, elle, ne peut être qu’interrompue (jamais suspendue), et par une seule chose : une assignation.

À l’heure de la promotion de l’expertise amiable, il faut garder à l’esprit qu’elle n’interrompt pas la forclusion.

Merci à la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS de l’avoir récemment rappelé : ce n’est pas un oubli, c’est simplement que ces nouveaux outils ont été créés par décret alors que seule une loi pourrait ajouter un motif d’interruption de la forclusion (mais allez faire passer une loi dans ce pays qui n’avait encore pas de gouvernement il y a 48 heures)…

Merci aussi aux praticiens que la question passionne d’avoir fait remonter la solution : la combinaison des deux !

Un délai de forclusion est sur le point d’expirer ? Assignez, vous n’avez pas le choix (il en va de votre responsabilité professionnelle). Mais n’utilisez pas nécessairement l’ordonnance que vous allez obtenir.

Profitez du fait que l’assignation ait permis d’obtenir la désignation d’un avocat en face pour désigner un technicien par acte d’avocats :

  • vous choisirez vous-même votre expert ;
  • vous le rémunérerez en direct ;
  • vous obtiendrez votre rapport bien moins lentement ;
  • il aura la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire (article 131-8 du code de procédure civile désormais).

N’ayez pas d’inquiétude : si vous ne consignez pas la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire qui a été parallèlement désigné, votre assignation n’en perd pas pour autant son effet interruptif (voire, en ce sens : Cour de cassation, Civ 2, 26 septembre 2013, RG n°12-25.433 : « la caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif »).

Le mieux est encore la pratique aux référés du Tribunal judiciaire de Nanterre qui consiste à accorder un délai long pour consigner (6 à 12 mois). Si vous l’exploitez pour aboutir en expertise amiable : tant mieux pour votre client ; si vous n’y parvenez pas : il est toujours temps de consigner pour poursuivre en expertise judiciaire !

Avant-gardistes sur « le principe, c’est le conventionnel ; à défaut, c’est le judiciaire » !

PS : le guide des bonnes pratiques aux référés de Nanterre est disponible ici https://matoque92.com/uploads/guide-bonnes-pratiques-referes-nanterre.pdf