Une mesure discriminatoire est nulle, et non simplement injustifiée. Cette nullité change tout : le barème qui plafonne les indemnités de licenciement ne s'applique pas, vous pouvez demander votre réintégration, et l'indemnisation ne peut être inférieure à six mois de salaire. S'y ajoute la réparation intégrale du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.

La nullité : pourquoi elle change l'échelle d’indemnisation

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles sur la discrimination est nul (article L. 1132-4). Un licenciement discriminatoire n'est pas « sans cause réelle et sérieuse » : il est anéanti, comme s'il n'avait pas eu lieu.

La conséquence pratique est considérable. Le barème dit « Macron », qui plafonne l'indemnisation d'un licenciement injustifié selon l'ancienneté, ne s'applique pas aux licenciements nuls. Deux salariés licenciés le même jour avec la même ancienneté peuvent donc obtenir des sommes sans commune mesure, selon que le licenciement soit jugé sans cause réelle ni sérieuse ou discriminatoire.

Réintégration ou indemnisation

La nullité vous ouvre un choix, et c'est une décision stratégique qui se prend avec son conseil.

Si vous demandez la réintégration

L'employeur doit vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent. S'y ajoute une indemnité d'éviction correspondant aux salaires que vous auriez perçus entre le licenciement et la réintégration — une période qui, compte tenu des délais de procédure, se compte souvent en années.

Si vous ne demandez pas la réintégration

Vous conservez les indemnités de rupture et obtenez une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). Il s'agit d'un plancher, non d'un plafond : les juges peuvent donner des sommes supérieures selon l'ancienneté, l'âge, la difficulté à retrouver un emploi et la gravité des faits.

La réparation du préjudice sur toute sa durée

C'est le poste le plus souvent sous-évalué, et parfois le plus important. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée (article L. 1134-5). Une discrimination de carrière étalée sur quinze ans se répare sur quinze ans, et non sur les cinq années précédant l'action.

Concrètement, l'indemnisation peut comprendre :

  • Le préjudice économique subi équivalant à l’écart de salaire entre vous et les collègues du panel de comparaison.
  • La reconstitution de carrière — repositionnement au coefficient ou à la classification qui aurait dû être la vôtre, avec effet pour l'avenir.
  • Le préjudice de retraite, conséquence mécanique d'années de rémunération minorée, et souvent chiffrable par des dizaines de milliers d'euros.
  • Le préjudice moral, distinct des précédents.
  • Le préjudice lié à l'atteinte à la santé, lorsqu'il est établi.

Ce qui fait varier les montants

Il n'existe aucun tarif, et se fier à un montant lu ailleurs n'a pas de sens. Pèsent principalement : la durée de la discrimination, l'ampleur de l'écart démontré par la comparaison, l'ancienneté et l'âge, les conséquences sur la santé et sur la carrière ultérieure.

C'est aussi pourquoi la qualité de la comparaison chiffrée compte autant : elle ne sert pas seulement à établir la discrimination, elle sert à en chiffrer les conséquences.

→ Comment prouver une discrimination au travail   /salarie/prouver-une-discrimination

Questions fréquentes

Le barème Macron s'applique-t-il ?

Non, pas en cas de nullité. C'est la différence la plus importante entre un licenciement injustifié et un licenciement discriminatoire.

Puis-je vraiment être réintégré·e ?

Oui, c'est un droit lorsque le licenciement est nul. Beaucoup de personnes ne le souhaitent pas, ce qui se comprend ; la demande de réintégration reste néanmoins un élément à étudier, y compris dans le cadre d’une négociation.

Puis-je obtenir des rappels de salaire sur toute ma carrière ?

La réparation porte sur l'entier préjudice pendant toute la durée de la discrimination. Vous pourrez être indemnisé du préjudice économique subi tout au long de votre carrière.

Faut-il chiffrer sa demande dès le départ ?

Il faut chiffrer, mais après avoir construit la comparaison. Une demande avancée trop tôt, sans base, se retourne contre le dossier.

Et si je suis toujours dans l'entreprise ?

L'indemnisation d'une discrimination de carrière ne suppose pas nécessairement de rupture du contrat de travail. Le repositionnement au bon coefficient, avec effet pour l'avenir, peut être le souhait du ou de la salarié.e.

 

 

Parler de votre situation

Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.

01 83 94 58 83   —   123 boulevard Bessières, 75017 Paris