
Le propriétaire d’un bien préempté peut-il renoncer à tout moment à le vendre, et pourra-t-il ensuite revendre le bien ?
Par Bertrand VENDE le 16/04/2026
Le propriétaire d’un bien préempté au prix par la collectivité ne peut pas renoncer à le vendre à celle-ci (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). En cas de désaccord, son renoncement à la vente peut intervenir à différents moments : A réception de la notification de la ... Lire la suite >



