Dans une décision rendue le 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur un contentieux relatif à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu à l’occasion d’un entretien hiérarchique.

⚖️ Le raisonnement du tribunal : des propos excédant le pouvoir hiérarchique

Le tribunal administratif précise que les entretiens hiérarchiques ne peuvent, sauf abus manifeste, être regardés comme des événements susceptibles de caractériser un accident de service. Il ne suffit donc pas de démontrer un mal-être postérieur à une réunion professionnelle : encore faut-il établir que le comportement du supérieur hiérarchique a excédé les bornes normales du pouvoir disciplinaire ou d’évaluation.

Or, en l’espèce, le tribunal relève que l'agent n’avait pas été informé de l’objet de l’entretien, et que celui-ci a donné lieu à des propos accusatoires, stigmatisants et menaçants, sans rapport direct avec sa manière de servir. Dans ces conditions, l’impact psychologique de cet entretien doit être regardé comme un accident de service, répondant aux critères dégagés par la jurisprudence administrative.

✅ La décision : annulation du refus

Le tribunal annule donc la décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service.

⚠️ Enjeux pratiques : une grille de lecture renforcée pour la reconnaissance des accidents psychologiques

Cette décision illustre de manière claire les critères exigés pour faire reconnaître un accident de service d’ordre psychologique. Elle apporte surtout un éclairage utile sur la ligne de crête entre l’exercice légitime du pouvoir hiérarchique et l’abus de ce pouvoir, pouvant faire dégénérer un simple entretien professionnel en événement traumatisant reconnu comme accident de service.

ℹ️ À retenir

  • L’entretien professionnel, même tendu, ne constitue pas en soi un accident de service.
  • Mais si les propos tenus excèdent le cadre normal du pouvoir hiérarchique, notamment par leur violence, leur caractère menaçant ou humiliant, l’administration peut voir sa décision annulée.
  • Cette décision confirme l’évolution d’une jurisprudence plus sensible aux risques psycho-sociaux dans la fonction publique.