Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00774 du 7 février 2024 qu’il n’appartient pas à l’administration d’inviter un agent à compléter sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en produisant le formulaire requis, dès lors que les dispositions réglementaires applicables ne mettent à la charge de l’autorité administrative une telle obligation de transmission qu’à la suite de la demande formulée à ce titre par l’agent, et ne font pas davantage obligation à l’employeur d’informer son agent des conséquences attachées à l’absence de production de ce document.

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