Condamnation à l’expulsion : quels recours pour le locataire ?

Recevoir une décision de justice ordonnant son expulsion est une situation particulièrement éprouvante. Cependant, plusieurs recours existent pour tenter de suspendre, retarder ou contester une telle mesure.

Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN intervenant régulièrement dans ce type de contentieux à Bordeaux et sa région vous présente les principales solutions prévues par la loi pour faire face à une expulsion locative.

 

1. Faire appel de la décision

Si le juge a ordonné votre expulsion, vous avez la possibilité de relever appel :

  • Délai : 1 mois à compter de la notification du jugement ou 15 jours dans le cas d’une Ordonnance de référé.

Cet appel n’est pas suspensif.

  • Objectif : Contester les motifs de la décision (impayés, manquements contractuels, refus de demande de délais).

 

 2. Saisir le Juge de l’exécution et demander des délais de grâce

Le Code des procédures civiles d’exécution permet de demander au juge un délai supplémentaire pour quitter les lieux :

  • Base légale : Article L412-3 :

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

 

  • Durée : Article L412-4 :

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte :

De la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,

Des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ces délais offrent un temps précieux pour se reloger ou régulariser la situation.

 

En définitive, être condamné à l’expulsion ne signifie pas nécessairement que vous devrez quitter votre logement immédiatement. Des voies de recours existent à chaque étape de la procédure. Il est important d’agir rapidement et avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN, avocat à Bordeaux, fort de son expérience en droit immobilier, vous assiste dans la défense de vos droits face à une procédure d’expulsion.

N’hésitez pas nous contacter pour une consultation ou une analyse personnalisée de votre situation.

David BENSAHKOUN

Avocat au barreau de Bordeaux

http://davidbensahkoun.avocat.fr/

 

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33 000 BORDEAUX

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