A l'issue de la période contradictoire, exigez de l'URSSAF la communication du rapport de contrôle.

 

Lors d'un contrôle URSSAF, un document existe toujours.

Un document que l'organisme préfère, le plus souvent, ne pas communiquer.

 

Le rapport de contrôle de l'inspecteur du recouvrement.

 

Officiellement, l'URSSAF soutient qu'elle n'a pas à le transmettre automatiquement.

C'est exact sur un point : aucune disposition n'impose sa communication de plein droit.

 

Mais juridiquement, ce n'est pas la fin de l'histoire.

 

Ce rapport n'est pas une simple note interne anodine.

 

C'est un document qui peut renseigner sur la manière concrète dont le contrôle a été mené, et permettre au cotisant de vérifier, au-delà de la lettre d'observations :

– la réalité des échanges contradictoires,

– la méthode suivie par l'inspecteur,

– les informations éventuellement obtenues auprès de tiers,

– la construction réelle du redressement.

 

Et c'est précisément pour cela que l'URSSAF résiste.

 

La règle est pourtant claire.

 

L'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

À ce titre, les documents qu'elle produit dans le cadre d'un contrôle relèvent, en principe, de la catégorie des documents administratifs.

 

La Commission d'accès aux documents administratifs l'a rappelé dans son avis favorable du 1er juin 2023.

La Cour d'appel d'Amiens l'a confirmé (17 janvier 2025, n° 23/03632).

Le Tribunal judiciaire de Lille l'a appliqué concrètement (29 juillet 2025, n° 25/00915).

 

Le cotisant justifie d'un intérêt légitime à obtenir ce rapport.

Le document est communicable dès lors qu'il est achevé et qu'il n'a plus un caractère préparatoire.

Il n'est pas couvert par un secret opposable au cotisant, sous réserve des occultations légalement requises.

Le refus de communication peut contraindre le cotisant à saisir le juge et exposer l'URSSAF à une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

 

Mieux encore.

Même avant tout procès au fond,

le juge des référés peut ordonner la communication du rapport de contrôle sous astreinte,

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

 

Un point essentiel, souvent ignoré :

– un recours devant la CRA,

– une saisine de la CADA,

 

Ne constituent pas une instance au fond.

Le référé probatoire reste donc ouvert.

 

Pourquoi ce rapport est stratégique ?

 

Parce qu'il permet de :

– vérifier la régularité concrète des opérations de contrôle,

– identifier d'éventuelles failles procédurales,

– comprendre ce que la lettre d'observations ne dit pas,

– décider, en connaissance de cause, d'engager — ou non — une procédure contentieuse.

 

En contentieux URSSAF,

la procédure n'est jamais un décor.

 

C'est une condition de validité.

 

Et ce que l'URSSAF hésite à communiquer

est souvent exactement ce qui permet de faire basculer le dossier.

 

Un redressement se conteste sur ce qui est écrit.

Mais il se gagne souvent sur ce que l'URSSAF n'a pas voulu montrer.  

Eric ROCHEBLAVE     Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale     

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