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Rupture conventionnelle Collective : quel supra légal propose le projet d’accord PSA de RCC ? (projet intégral en pdf)
Par Frédéric CHHUM le 24/01/2018
Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été inséré aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail. Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 ont été pris pour sa mise en application. Notre article Rupture Conventionnelle Collective ... Lire la suite >
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