La reprise annoncée qui ne se confirme qu'avec les hésitations et contradictions sectorielles nous contraignent à voir de façon concrètes les mesures offertes par le législateur pour sauver une activité économique que l'on qualifiera de malade des effets du coronavirus et de la peur qu'il engendre.

Il n'y aura pas d'arrête de cathastrophe naturelle en dépit des zones qui changent de couleur au grés des caprices du virus et touches des régions plus que d'autres...

Cela signifie que les assurances sont assez protégées par l'Etat...

Et les crédits qui ont été décalés comme les charges vont devenir exigible ce mois ci...

Cela signifie qu'il n'y a pas pour l'instant de prise en compte des séquelles encore présentes par le gouvernement qui préserve aussi les banques...

Alors, peut-être cela vaut-il la peine de se poser les bonnes questions pour sauver son entrreprise?

Tout d'abord il est crucial de scruter ses contrats d'assurance pour voir si ne se cache pas une couverture des risques naturels et ou perte de chiffre d'affaires pour fermeture admnistrative.

Mais si les prêts redeviennent exigibles, sans que la reprise ne soit là, faisant passer les charges variables (car décalées) au desus des rentrées puisque les fournisseurs (Etat en tête) retardent les paiements (faisant peser le fardeau de la crise sur votre petite entreprise); se posera alors la question de la mise sous sauvegarde.

Mais avant pourquoi ne pas tenter de négocier avec vos créanciers.

Votre leaser de photocopieur ne veut pas rééchelonner un crédit démentiel pour un matériel, votre banquier refuse de reporter encore les crédits de six mois, pourquoi ne pas demander l'ouverture d'une procédure de conciliation?

Cela se fait par une requête

  • au président du tribunal de commerce s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou une société commerciale,
  • au président du tribunal judiciaire s'il s'agit d'une entreprise exerçant une activité libérale.

 

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

Les effets de la sauvegarde:

Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.

Il est interdit au débiteur :

  • de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,
  • de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.

Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :

  • Créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation
  • Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période
  • Créances alimentaires

Et pendant la crise du coronavirus

Adoption du plan de sauvegarde

En période de crise sanitaire, le juge-commissaire peut autoriser de réduire les délais de consultation des créanciers de 30 à 15 jours. Les formalités de consultation sont également allégées, les propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.

Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Durée du plan

Jusqu'au 23 août 2020 et sur demande du commissaire à l'exécution du plan, la durée du plan de sauvegarde peut être prolongée de 5 mois. Sur requête du ministère public, la durée du plan de sauvegarde peut être prolongée de 1 an.

Après le 23 août 2020 et pendant une période de 6 mois, le tribunal peut prolonger la durée du plan de sauvegarde pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.

Jusqu'au 31 décembre 2020, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.

La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 12 ans. Elle est 17 ans quand il s'agit d'une activité agricole.

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