L'art 266 du code civil ,permet d'obtenir des dommages et intérêts lié au divorce ,pour faute ou pour altération du lien conjugal.Il faut prouver qu'il existe un préjudice  qui est grave , et qui résulte de la dissolution du mariage.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 20 sept 2023 qui rappelle les conditions de l'art 266 du c civ ( gravité et dissolution du mariage).

L'épouse : " avait quitté la France pour la Guadeloupe", malgré le non respect ,des mesures provisoires.

La  demande de son mari est rejeté ,en raison du mauvais fondement juridique choisi .

Pour tout renseignement le Cabinet Fourmont du Sud Manche  tel 0233589548