¿El lugar de trabajo es fijo o informativo?

La Sala de lo Social del Tribunal de casación francés (Cour de cassation) confirma que la mención del lugar de trabajo en el contrato tiene valor informativo, salvo que se estipule lo contrario.

En una sentencia del 22 de octubre de 2025, la Sala de lo Social del Tribunal de casación francés (Cour de cassation) recuerda que la mención del lugar de trabajo en el contrato tiene valor informativo, salvo que se estipule mediante una cláusula clara y precisa que el trabajo se realizará exclusivamente en un lugar determinado (Cass. soc., 22 oct. 2025, n°23-21.593).

« (…) Vu l’article L. 1221-1 du code du travail :

10. En application de ce texte, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

11. Pour dire que le lieu de travail de la salariée est celui contractuellement prévu et condamner l’employeur à payer à la salariée un rappel provisionnel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire afférents, l’arrêt constate que le lieu de travail renseigné par l’avenant au contrat de travail signé par les parties est [Localité 4] habitat-résidence [5] à [Localité 4].

12. Il retient que le lieu de travail est contractualisé.

13. En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que l’avenant au contrat de travail stipulait que la salariée exerçait ses fonctions exclusivement dans le lieu qu’il mentionnait, la cour d’appel a violé le texte susvisé. (…) »

Se trata de una confirmación de la jurisprudencia constante (Cass. soc., 3 juin 2003, n°01-43.573 et n°01-40.376).

 

Juan A. BARRADO CAMPOS

Abogado / Avocat

jabc@jabc.fr

 

Artículo publicado en «guialaboralfrancia.com»