
Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail
Par Louis GLORIA le 12/11/2026
Une limite dans le temps, non une interdiction. L'article L. 145-16-2 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'interdit pas la clause de garantie du cédant dans un bail commercial. Il limite à trois ans, à compter de la cession du bail, la période pendant laquelle le bailleur peut l'invoquer. ... Lire la suite >




