
Les dispositions de l’article R.431-12 du CESEDA imposent à l’autorité préfectorale de délivrer un récépissé à l’étranger ayant déposé un dossier complet en préfecture.
Par Ludovic BERTON le 14/09/2026
Les dispositions de l’article R.431-12 du CESEDA imposent à l’autorité préfectorale de délivrer un récépissé à l’étranger ayant déposé un dossier complet en préfecture. C’est ce que ce que rappelle le juge des référés du tribunal ... Lire la suite >




