
Quand le préfet de la Haute-Corse confond le président de la communauté de communes Calvi-Balagne et le maire de Calvi (Tribunal administratif de Bastia, 22 avril 2026, Préfet de la Haute-Corse, n° 2600675) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 06/05/2026
Un déféré du préfet de la Haute-Corse à l’encontre d’un permis de construire accordé par le président de la communauté de communes Calvi-Balagne nous rappelle l’importance de vérifier, lors des notifications obligatoires, l’auteur des actes contestés. En effet, dans ... Lire la suite >





