Cass. 2e civ., 9 janvier 2025  ·  n° 22-13.480 

Le cadre

Au terme d’un contrôle, l’organisme avait évalué le redressement par une méthode autre que le calcul exact, alors même que la comptabilité de l’employeur autorisait une reconstitution chiffrée des assiettes. La société invoquait la nullité du redressement tirée du recours irrégulier à une technique d’estimation.

L’apport de l’arrêt

La deuxième chambre civile retient une lecture rigoureuse des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale : ces textes, d’interprétation stricte, érigent les méthodes par échantillonnage et par taxation forfaitaire en simples dérogations. Dès lors que les documents comptables permettent au contrôleur de chiffrer exactement les sommes à réintégrer, le calcul sur bases réelles devient obligatoire. La Cour pousse plus loin : un éventuel accord du cotisant sur une autre méthode n’a aucune vertu régularisante. La sanction porte sur l’ensemble : nullité du contrôle et des actes subséquents (lettre d’observations, mise en demeure, contrainte).

Le mécanisme juridique

La règle ne relève pas de la commodité offerte au cotisant ; elle structure les conditions de validité même du contrôle. L’URSSAF ne peut donc invoquer un accord local pour s’affranchir d’une méthode imposée par les textes. À cet égard, la décision a déjà été appliquée par les juges du fond (v. Toulouse, 4e ch. section 3, 12 février 2026, RG n° 24/02465) : le mouvement est désormais ancré, et l’on peut s’attendre à voir prospérer ce moyen dans les dossiers où l’extrapolation a été préférée à un calcul que la comptabilité rendait pourtant accessible.

Vérifications utiles à la défense du cotisant

L’audit de la lettre d’observations doit s’ouvrir par un examen méthodique du chiffrage : la méthode retenue est-elle exposée explicitement ? S’agit-il d’un calcul poste par poste à partir de la comptabilité, d’une extrapolation à partir d’un échantillon, ou d’une taxation forfaitaire ? Si une voie dérogatoire a été suivie, la deuxième question s’impose : votre documentation comptable rendait-elle possible un chiffrage exact ? Une réponse positive ouvre un moyen de nullité totale, y compris si vous aviez consenti à la méthode appliquée. Et n’oubliez pas les délais : deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la mise en demeure, quinze jours pour faire opposition à une éventuelle contrainte.