La cour de cassation a rendu le 7 février 2024 une décision intéressante au sujet des délais de l'action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ. 7 février 2024, n° 22-13665)

La cour apporte des précisions importantes quant aux délais de prescription, son interprétation, la preuve et l'obligation du notaire d'informer les héritiers au sujet de  l'atteinte à leur réserve. 

Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/la-reduction-des-donations.html