Des dizaines de décisions récentes sont venues opérer une requalification en contrat de travail de la relation de travail de nombreux livreurs de la plateforme Deliveroo.

Le 28 mai dernier, la Cour d'appel de Paris est venue sanctionner, par 22 décisions, la plateforme Deliveroo. La Cour est ainsi venue opérer une requalification en contrat de travail des contrats liant l'entreprise à ses livreurs.

Un peu plus tôt, au mois de janvier 2025, c'est près de 24 jugements de première instance qui ont tiré les mêmes conclusions.

Dans ces décisions, les juges retiennent de nombreux critères permettant de démontrer que les livreurs n'étaient pas de vrais travailleurs indépendants.

Par exemple, le livreur ne fixe pas librement ses tarifs. De la même manière, il ne constitue aucune clientèle propre, et n'organise pas son travail. Egalement, il fait l'objet de contrôle et de sanction dans le choix de ses horaires de travail.

Ces éléments permettent à la Cour de considérer que la direction et les contrôles exercées sur les livreurs font de ces derniers des salariés.

La plateforme Deliveroo indique que ces condamnations concernent des pratiques en vigueur en 2016 et 2017. Elle prétend ainsi que son modèle actuel est parfaitement légal, et offre un véritable travail indépendant.

Quoi qu'il en soit, d'ici l'automne prochain, de nouvelles décisions devraient intervenir sur l'épineuse question de la requalification en contrat de travail de la relation de travail des livreurs de la plateforme Deliveroo.

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