« Congés payés en arrêts maladie : le patronat pousse un gros ouf de soulagement » titre   l’Opinion le 17 mars.

Motif ? Le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) afin de mettre en conformité le droit des congés payés français avec une directive datant de 2003, dans des conditions acceptables pour les entreprises.

Depuis 20 ans en effet, la France est « hors la loi européenne ». Elle se décide enfin à transposer cette directive qui précise que tout salarié a droit à des congés payés, qu’il ait travaillé ou pas, l’acquisition des congés payés, pour le droit européen, n’étant pas conditionnée à un travail effectif.

La Cour de cassation a un peu forcé la main du législateur en rendant plusieurs arrêts, le 13 septembre 2023, par lesquels elle a considéré que les salariés arrêtés pour maladie acquièrent des congés payés durant leurs arrêts.

Le Code du travail ne permettait pas cette acquisition.

La Cour de cassation a appliqué le droit européen.

Sa décision a suscité des craintes de la part des syndicats d’employeurs.

En effet, au terme de ces décisions, les salariés pourront théoriquement réclamer leurs arriérés de congés payés sans limitation de durée et sans aucune prescription, dès lors qu’ils n’ont pas été informés de la possibilité d’acquérir ces congés payés.

L’insécurité juridique pour les entreprises est à son comble car un salarié dont le contrat a été rompu par exemple en 2014 peut aujourd’hui saisir le conseil de prud’hommes pour récupérer des congés acquis en 2010, et ceci sans aucune limite sur le montant de ces derniers.

Des pétitions ont été diffusées, des chiffres au doigt mouillé ont été avancés par les employeurs pour mettre la pression sur le gouvernement afin de limiter la portée des arrêts de la Cour de cassation.

C’est dans ce contexte que l’amendement a été présenté à l’Assemblée nationale.

Pourquoi les employeurs sont-ils soulagés alors que cet amendement a pour but affiché de transposer le droit européen et par conséquent d’introduire des droits plus favorables pour les salariés ?

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