
L'employeur peut-il enregistrer une réunion CSE pour vérifier la fidélité du PV de réunion ?
Par Mouna BENYOUCEF le 15/10/2026
Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664 ) publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la ... Lire la suite >







