![EXPROPRIATION: La procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l'expropriation](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/13594-20200113-184147-photo-olivier-personnaz.jpg)
EXPROPRIATION: La procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l'expropriation
Par Olivier PERSONNAZ le 13/01/2020
EXPROPRIATION : La procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l’expropriation Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la ... Lire la suite >