EXPROPRIATION - Formalités à accomplir par l’expropriant afin de rechercher les héritiers
Par Olivier PERSONNAZ le 13/03/2024
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 mars 2024 n° 23-12.754 relativement aux formalités à accomplir par l’expropriant pour rechercher les héritiers des propriétaires décédés dans le cadre de l’enquête parcellaire. Il résulte de cet ... Lire la suite >