Le Divorce par Consentement Mutuel : La Voie Amiable 

Depuisle 1er janvier 2017, divorcer à l'amiable est devenu plus simple.

Si vous êtes d'accord sur tout, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge.

C'est une solution moderne, rapide et apaisée.


Qu'est-ce que c'est ?

Un divorce "sans juge" où vous et votre époux signez une convention de divorce préparée par vos avocats. Ce document, une fois déposé chez un notaire, officialise votre divorce.


✅ Les 4 Conditions Clés

  1. Accord Total : Vous devez être d'accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension, etc.).
  2.  Pleine Capacité Juridique : Aucun de vous deux ne doit être sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).
  3. Enfants Mineurs : Vos enfants doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge. S'ils ne le souhaitent pas, la procédure sans juge continue. Si l'un d'eux le demande, le divorce devra se faire devant un juge.
  4. Deux Avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'équilibre de la convention.

 Les Étapes de la Procédure

  1. Rédaction de la Convention : Vos avocats rédigent ensemble le document qui scelle votre accord.
  2. Collecte des Pièces : Rassemblement des documents nécessaires (pièces d'identité, actes d'état civil, etc.).
  3. Envoi Officiel : Vous recevez le projet final par lettre recommandée.
  4. ⏳ Délai de Réflexion : Un délai obligatoire de 15 jours commence à la réception de ce courrier. Vous ne pouvez rien signer pendant cette période.
  5. ✒️ Signature : Passé ce délai, vous signez la convention en présence de vos avocats.
  6. ? Dépôt chez le Notaire : L'un des avocats dépose la convention signée chez un notaire. C'est à ce moment que votre divorce devient officiel.

⭐ Les Avantages

  • Rapidité : Souvent bien plus rapide qu'un divorce classique.
  • Sérénité : Moins conflictuel, car basé sur un accord mutuel.
  • Maîtrise : Vous gardez le contrôle sur les décisions qui vous concernent.