La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 3 décembre 2025 dans l’affaire GE Energy Products France, précisant les contours du droit d’accès de l’expert-comptable du CSE. Voici ce qu’il faut retenir :
- La Cour rappelle que l’expert ne peut exiger des documents déjà fournis ou sans lien direct avec l’objet de la consultation. Ici, l’entreprise avait déjà expliqué sa transformation en société de fabrication – pas besoin de transmettre des contrats supplémentaires pour « comprendre » ce qui était déjà clair.
- Une mission recentrée sur la pédagogie L’expert doit éclairer les élus du CSE, pas mener une enquête. Sa mission : traduire des données complexes, mettre en perspective les informations, et proposer une analyse didactique. Les demandes disproportionnées (ex : documents sur 5 ans au lieu de 3, ou hors périmètre légal) peuvent désormais être refusées.
Pour les entreprises : Un levier pour limiter les abus et favoriser un dialogue plus constructif.
Pour les élus : Un rappel que l’expertise doit rester au service de la compréhension, pas de l’investigation.

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