Fonction publique : présomption d’urgence en cas de référé suspension contre une sanction d’exclusion d’une durée supérieure à un mois
Par Pierre KUKURYKA le 14/01/2025
Dans une décision n°492519 en date du 18 décembre 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat consacre l’existence d’une présomption d’urgence en matière de référé suspension dirigé contre une sanction privant un fonctionnaire de toute rémunération pendant ... Lire la suite >