Dans un rapport n°216 en date du 18 décembre 2024, la commission des lois du Sénat a souhaité évaluer l’impact de l’intelligence artificielle générative sur les métiers du droit. Elle a également dressé une lise de 20 recommandations destinées à garantir l’intérêt du justiciable et l’amélioration du service public de la justice.

En résumé, ces 20 recommandations, adressées aux administrations, juridictions, ordres professionnels, éditeurs juridiques et écoles de droit sont les suivantes.

1/ Informer systématiquement l'utilisateur sur les risques d'erreurs de tout résultat fourni par une IA générative et sur la nécessité de vérifier ce résultat, et l'orienter, lorsque cela est pertinent, vers un professionnel du droit ;

2/ Affiner le moteur de recherche de Légifrance pour permettre à l'usager de formuler ses questions en langage naturel ;

3/ Définir légalement la consultation juridique en actualisant la loi du 31 décembre 1971 ;

4/ Favoriser la montée en compétence les assistants juridiques au sein des cabinets, notamment en leur confiant des tâches de vérification des résultats de l’IA ;

5/ Favoriser l'accès des plus petites structures aux outils d’IA générative en mutualisant, au sein de chaque ordre, le coût des abonnements ;

6/ Établir des règles claires et transparentes d'usage de l’IA générative au sein de chaque profession ;

7/ Nommer un référent au sein de chaque ordre professionnel, chargé de suivre les effets de l’IA générative sur la profession, identifier les dérives possibles, lancer des procédures disciplinaires en cas de mésusage et mettre à jour le guide de bonnes pratiques ;

8/ Conseiller dans les guides d'usage propre à chaque profession que, dans un souci de transparence, l'utilisation des outils d’IA générative ne doit pas être dissimulée au client ;

9/ Mettre à niveau les juridictions judiciaires et administratives en matière d'équipement informatique, d'automatisation des tâches et d'outils internes de recherche jurisprudentielle ;

10/ Nommer un ou plusieurs référents en matière d’IA au sein de chaque juridiction ;

11/ Anonymiser les magistrats et les greffiers dans les décisions de justice publiées en données ouvertes ;

12/ Préciser, dans chaque convention de stage (en particulier des élèves-avocats), les conditions d'utilisation des outils d’IA générative pendant le stage ;

13/ Inciter les écoles de droit à souscrire des abonnements à des outils d’IA générative spécialisés dans le droit et en fournir l'accès aux étudiants, afin que ces derniers travaillent sur des résultats sourcés plutôt qu'avec des outils généralistes ;

14/ Poursuivre l'adaptation de la formation continue aux enjeux et à l'utilisation de l’IA générative ;

15/ Encourager de nouvelles modalités de formation, qui favorisent la formation des professionnels les plus expérimentés par de jeunes collaborateurs compétents en matière d’IA (« reverse mentoring »).

16/ Veiller à la formation de l'ensemble du personnel - et non seulement des professions juridiques - aux enjeux de l’IA générative ;

17/ Développer une certification ou un label public à la destination des éditeurs juridiques et des jeunes entreprises innovantes du secteur qui s'engagent à respecter certaines bonnes pratiques ;

18/ Inciter les administrations souhaitant se doter d'outils d’IA juridique à privilégier ceux développés en France ou au sein de l'Union européenne ;

19/ Poursuivre, améliorer et canaliser l'accompagnement que l'Etat apporte aux entreprises innovantes et aux éditeurs juridiques ;

20/ Sécuriser la réutilisation des informations publiques contenues dans les décisions de justice rendues avant l'ouverture des données juridiques, ce au regard de l'interdiction de traitement des données sensibles établie par le RGPD.

Le rapport de la commission des lois est consultable en suivant ce lien.

https://www.senat.fr/rap/r24-216/r24-2161.pdf