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LA PRESTATION JURIDIQUE EST PROTEGEE PAR LA LOI.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/05/2018
Une société de prestation de service aux entreprise offrait de « ..procéder à l’analyse des éléments servant de base au calcul du taux de cotisation accident de travail et à rechercher, s’il y a lieu, la possibilité de diminuer ce taux ». Une de ses clientes refuse de payer ... Lire la suite >
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