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CONSTRUCTION :LE CONTRAT DE GARANTIE DE LIVRAISON.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/01/2018
L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), es qualité de garant de livraison à prix et délais convenus, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; ... Lire la suite >
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