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Durée de validité des servitudes privées prévues à l'occasion d'anciennes divisions foncières non constitutives d'un lotissement

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >

Conditions de la réception tacite

Par Raymond AUTEVILLE

une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un immeuble. Les travaux sont réalisés au fur et à mesure entre 1999 et 2004. Le maître de l'ouvrage se retranchant derrière des malfaçons, refuse de régler certaines factures. Un expert judiciaire est alors désigné qui ... Lire la suite >

Critères du bail emphitéotique

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail ... Lire la suite >

Condition de validité et conséquence de la révocation du mandat de vente exclusif de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Dans deux arrêts rendus le même jour et destinés à publication, la première chambre civile traite des conditions de validité et de révocation du mandat consenti à l'agent immobilier et assorti d'une clause d'exclusivité. Ces décisions s'inscrivent dans le courant d'une protection accrue du mandant. Dans la première aspecte la Cour de Cassation sanction ... Lire la suite >

Précisions sur la cession gratuite de terrain

Par Raymond AUTEVILLE

La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». En l'espèce, le 1er février 1993, le maire de Pérols avait délivré une ... Lire la suite >

Indemnisation susbtancielle du préjudice consécutif à une discrimination de l'employeur

Par Raymond AUTEVILLE

La HALDE se félicite de la décision de la cour d'appel de Paris qui a condamné le 5 mai 2010 la société banque française à verser plus de 350 000 € d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de ... Lire la suite >

Nouveautés en matiere de voies d'exécution

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant ... Lire la suite >

Primauté de l'acte authentique sur l'acte sous seing-privé

Par Raymond AUTEVILLE

Un père et ses enfants, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'actions d'une société anonyme donnant vocation à la jouissance et à l'attribution de trois lots dans un immeuble en copropriété, avaient consenti une promesse unilatérale de vente de ces parts sociales aux termes d'un acte authentique sous condition suspensive du retrait préalable ... Lire la suite >

Baux commerciaux :Suspension de la clause résolutoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 17 février 2010 n° 08-20-943 P + B, par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, retient l'attention en ce qu'il précise que : - le respect des délais impartis par le juge après suspension de la clause résolutoire, est impératif ; - seule la force majeure peut justifier l'octroi d'un nouveau délai. La Cour de Cassation ... Lire la suite >

Bail: respect de la destination des lieux

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur. Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en ... Lire la suite >